APPLICABLE A COMPTER DU 01/02/2022
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BAREME TTC* HONORAIRES TRANSACTIONS IMMOBILIERES
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Prix de vente compris entre 50 001 € et 150 000 € = > 7.00 %
HONORAIRES TTC* DE LOCATION
IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN ET NEUF
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1 mois de loyer Hors Charges
partagés entre le locataire et le propriétaire-bailleur.
Les honoraires seront dus à la signature d’un bail de location et directement payés par le(s) locataire(s) et le(s) propriétaire(s)-bailleur(s).
N.B. : Ces honoraires comprennent les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location et à l'état des lieux d'entrée
* TVA au taux en vigueur de 20 % incluse
HONORAIRES DE GESTION
IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN ET NEUF
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HONORAIRES DE GESTION COURANTE (MENSUELS) 7 % HT + TVA (au taux en vigueur)
(calculées sur le montant du loyer Hors Charges)
comprenant :
Gestion administrative et financière : recouvrement des loyers et charges, relations avec le locataire,
Gestion technique : diagnostics obligatoires, travaux, proposition de garanties de revenu locatif (loyers impayés, dégradations...), notamment la GARANTIE
VISALE.
HONORAIRES DE LOCATION
COMMERCES ET ENTREPRISES
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Locaux et terrains commerciaux, artisanaux, 7 % H.T. mensuels sur le montant du Loyer mensuel hors taxes et
industriels, bureaux, entrepôts, garages … hors charges + TVA (au taux en vigueur)
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Le conseiller n'est pas habilité à rédiger le bail commercial, ni l'état des lieux. L’état des lieux et la rédaction du bail peuvent être établis par avocats, huissiers, notaires, etc. à la demande du propriétaire et/ou du locataire. Les honoraires convenus avec le rédacteur seront alors directement payés par l’intéressé.